20161129_Communauté de communes et gestion du trait de cote

La compétence Gemapi intègre-t-elle la gestion de tous les ouvrages de défense contre la mer ?

TECHNI CITES PUBLIÉ LE 21/10/2016 | MIS À JOUR LE 14/10/2016
Par GABRIEL ZIGNANI

La prévention des risques d’inondation et de submersion constitue un des domaines d’action majeurs de la prévention des risques naturels en France. Parmi les territoires exposés à de tels risques, les territoires littoraux ont pris une place importante du fait de leur développement souvent très dynamique. En confiant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, déjà en charge de l’aménagement de leurs territoires, le soin de mettre en œuvre la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI), le Parlement a souhaité donner aux collectivités territoriales, parmi d’autres compétences locales importantes, les moyens d’une politique d’aménagement, au niveau local, intégrant la prévention des risques d’inondation.

Le long du littoral, les risques pour la sécurité des personnes et des biens proviennent de la montée des eaux lors de phénomènes de tempête importants et de l’action permanente des vagues et des courants sur les limites entre la mer et la terre. Face à ces contraintes complexes, les responsables locaux ont développé des stratégies adaptées à leur territoire pour permettre un développement harmonieux et sûr des communes et territoires concernés. L’État reste très favorable à une approche très intégrée des démarches engagées.

Dans le cadre de la compétence GEMAPI qui a été confiée aux EPCI, ceux-ci auront la possibilité de définir avec précision celles de leurs actions qui s’inscrivent dans cette compétence. Il n’en demeure pas moins que leurs interventions ne se limiteront pas aux seules actions de cette compétence et qu’ils pourront, à juste titre, y intégrer les différentes démarches et compétences qui s’appliquent sur le littoral. La compétence GEMAPI est composée des missions visées aux 1°, 2°, 5°et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. L’alinéa 5° portant sur la défense contre la mer doit être interprété comme englobant, notamment pour les côtes basses, les opérations de gestion intégrée du trait de côte contribuant à la prévention de l’érosion des côtes notamment par des techniques dites « souples » mobilisant les milieux naturels, ainsi que des techniques dites « dures » qui contribuent à fixer le trait de côte ou ralentir son évolution. Par ailleurs, le 8° du I de l’article L. 211-7 vise la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Or, le littoral comporte d’importantes zones humides et milieux aquatiques littoraux. Les actions de gestion du trait de côte peuvent également porter sur les actions en lien avec la gestion de ces milieux qui contribuent notamment à maintenir leurs fonctionnalités en termes d’atténuation des effets du recul des côtes.

Ainsi la compétence GEMAPI, confiée aux collectivités territoriales, intègre bien la gestion de tous les ouvrages naturels ou artificiels de défense contre la mer destinés à sauvegarder les territoires des effets des submersions marines ou des reculs du trait de côte. L’objectif est donc de favoriser la bonne coordination des actions appelées à intervenir sur un même territoire en faveur de la prévention des risques d’inondation et de submersion marine, de gestion des milieux aquatiques et de gestion du trait de côte, et la mobilisation d’un gestionnaire unique lorsque cela s’avère pertinent au regard des enjeux et des stratégies locales qui seront élaborées par les collectivités compétentes.

RÉFÉRENCES

Question écrite de Jean-François Rapin, n° 22509, JO du Sénat du 1er septembre 2016