- A la lecture du rapport sur le déroulement de l'enquête :
- il y a contradiction entre les objectifs de la commune pour justifier son projet (& 2/2 page 6) et l'affirmation (Déclaration d'Intérêt Général, page 20) que ces objectifs ont été établis à la demande principale de la population : il n'y a pas eu de délibération du Conseil Municipal à ce sujet.
- Y a-t'il eu dépôt d'une demande de décision ministérielle de travaux en site classé ? Peut-on en avoir communication ? Impact sur le projet, impact sur les délais ?
- Plusieurs tableaux dans ce document montrent que les choix techniques étaient fixés dès avril 2013, soit bien avant la concertation "préalable".
Le jugement du Commissaire Enquêteur sur la conformité de l'enquête préalable est donc particulièrement surprenant. - La plupart des documents et questions déposées, avec identification du pétitionnaire, sont repris dans ce rapport.
Des réponses MOA / MOE sont effectivement faites en face de chacune des 154 observations ou questions, mais le contenu de nombreuses réponses soit :
Ne répond pas, ou répond partiellement, à la question posée, ou répond sans justifier (Q : pourquoi... R : c'est comme ça) - Concernant les assurances : A la question : "Est-il prévu de souscrire une assurance dommages/ouvrages par les maitres d’ouvrage ?"La réponse du Commissaire Enquêteur "Réponse à confirmer par la mairie : Une assurance décennale sera souscrite par l’entreprise. L’assurance dommage ouvrage pouvant être contractée prise par la commune de Wissant est à l’étude." Peut-on avoir communication du contrat d’assurance décennale souscrit par l’entreprise ? La leçon de 2002 n'aurait-elle pas été apprise ?
- Sur 154 observations enregistrées durant l'enquête publique, AUCUNE n'a eu d'effet sur les options techniques retenues dès avril 2013.
- La seule modification apportée au projet fait suite à la première réunion publique de présentation : le changement d'orientation de la "descente Sud". Cette modification (qui reste à justifier pour la non-aggravation du risque par tempête de Nord-Ouest), n'a aucun impact sur les aspects techniques et financiers).
- Le projet porte sur une longueur de 549m, ne change rien sur l'au delà vers le sud-ouest (enrochements actuels et Dune d’Aval) et vers le nord-est (emplâtre sur le mur de l'Atlantique, la descente dans le prolongement de la rue Arlette Davies, et Dune d'Amont). Compte tenu de l'accélération de l'érosion du sable, de l'augmentation attendue de l'intensité et de la fréquence des tempêtes, le risque de submersion par le sud-ouest et le nord-est du nouveau perré devient élevé.
- Il n’y a pas de réponse au traitement à la question de l’écoulement des eaux de submersion. Les murets « arrière », présents lors de la présentation au public, ont disparu dans la dernière version du projet proposé.
- Une réunion des propriétaires concernés par les risques associés aux éventuels travaux a été tenue le 25 août 2014 à l’initiative du Tribunal Administratif. Il y a été communiqué qu’il y avait un risque de déstabilisation des immeubles lors de la pose des pieux et palplanches. Le remède proposé (perré) serait donc pire que le mal supposé (franchissements) ?
2) En ce qui concerne :
Les conclusions et avis sur la demande d'autorisation de la loi sur l'eau
Les conclusions et avis sur la déclaration d'intérêt général
Les conclusions et avis sur la concession d'occupation du DPM.
Il s'avère que ces 3 documents de 40 pages chacun sont très proches dans leur contenu, font tous l'objet d'un avis favorable du CE, et contiennent chacun des recommandations...dont il faudra suivre l'application le cas échéant.
Nous avons relevé :
- La reconnaissance du rôle moteur des membres de notre association dans cette enquête.
- Que le projet du PMCO finalisé début juin 2014 (préalablement à l’enquête publique) aurait pu utilement être utilement être exploité à la fois dans le projet et dans ladite enquête.
- Que les principes du label « Grand Site de France » duquel relèvent la Baie et la commune de Wissant : la préservation du paysage, « l’esprit des lieux » et l’accueil du public ne sont pas respectés. L’enrochement massif est une solution de court terme. Le label risque de na pas être renouvelé !
- Que la commune s’engage à assurer le suivi de topographique l’érosion au droit du projet. Budget et décision du Conseil Municipal ?
- Qu’elle devra surveiller la fréquence et l'intensité des tempêtes (dont on sait qu'elles ont augmenté au cours des périodes récentes et qu'elles continueront à le faire à l'avenir compte tenu du réchauffement climatique). Conjugué avec le risque précédent, cet effet fragilisera le perré au delà du raisonnable.
- Que le budget d’entretien annuel est au minimum de 100 à 150 K€. Décision du Conseil Municipal ?
- L’absence de certaines pièces jointes (qui auraient dû être jointes en fin de la partie 1/4 : rapport du déroulement de l'enquête), pourtant significatives :
- L'avis du négatif CSRPN et l'absence d’avis circonstancié du Maître d’Ouvrage comme demandé par le Commissaire Enquêteur.
- La justification de la vitesse de l'érosion ayant servi aux calculs de la solution proposée n’est pas apportée : 1 m ou 2 m en 10 ans ? L'hypothèse d'érosion du sable retenue (1m/10 ans ou 3 m/30 ans) est trop optimiste car les mesures récentes indiquent plutôt 2m à3m/10 ans. Il est d'ailleurs demandé de mesurer et suivre attentivement cette érosion. La conséquence est que la hauteur d'eau au droit du perré risque d'être plus élevée et la force des vagues par tempêtes beaucoup plus importante sur le perré que cela a été supposé par le MOE .